Les présentes conditions s'appliquent aux devis, aux commandes et aux livraisons effectués par Dispak OÜ sous la marque ToteBagsPrint.
ToteBagsPrint s'adresse principalement aux entreprises et aux organisations, mais les particuliers peuvent également passer commande. Lorsque le client est un consommateur, les droits impératifs de protection des consommateurs prévus par la loi applicable continuent de s'appliquer intégralement et prévalent sur toute disposition des présentes conditions.
Une demande soumise via le site web ne constitue pas une commande. Un devis est une invitation à commander et ne réserve aucune capacité de production.
La commande devient contraignante lorsque le paiement intégral a été reçu et que Dispak OÜ a confirmé la commande. Le fichier d'impression définitif doit être approuvé par le client avant le lancement de la production.
Les prix indiqués sur ce site web pour les clients professionnels s'entendent hors TVA.
La TVA applicable et le montant total dû dépendent du statut du client, du pays de livraison et de la chaîne d'approvisionnement effective. Ils sont déterminés et communiqués au client avant toute commande ferme et avant le paiement. La détention d'un numéro de TVA valide ne garantit pas à elle seule l'émission d'une facture sans TVA.
La règle générale est le paiement intégral avant la production.
Lorsqu'un délai de paiement est convenu dans un cas particulier, il est indiqué sur le devis ou sur la facture. Dans tous les cas, le paiement intégral doit être reçu avant l'expédition des marchandises.
Les délais de production et de livraison indiqués dans un devis, y compris toute date d'arrivée prévue, sont des estimations et non des dates garanties. La durée du transport peut s'écarter de l'estimation d'environ un à deux jours.
Si un retard important devient probable, nous en informons le client et fournissons une estimation actualisée.
Le calendrier de production suppose que les conditions de paiement ont été respectées et que le fichier d'impression définitif ainsi que les détails techniques ont été approuvés.
La livraison est comprise dans le prix pour les commandes livrées en Irlande, aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne, en Autriche, en Lituanie, en Espagne, au Portugal, en France, en Croatie, en Slovénie, en Tchéquie, en Italie et en Grèce. Pour toute autre destination, les frais de livraison et le total final sont confirmés dans le devis.
Dispak OÜ organise le transport et supporte le risque de perte ou de dommage des marchandises jusqu'à leur remise au client ou à un destinataire désigné par le client. Si un envoi est perdu ou endommagé pendant le transport, le client contacte Dispak OÜ, qui traite l'affaire avec le transporteur.
Nous livrons la quantité convenue. Aucune tolérance de livraison excédentaire ou insuffisante ne s'applique et nous ne facturons pas sur la base d'une quantité produite différente. Une quantité manquante est traitée comme un défaut d'exécution et non comme une tolérance de production admise.
L'emplacement de l'impression peut s'écarter de 1 cm au maximum de l'emplacement approuvé. Cette tolérance s'applique uniquement à la position de l'impression sur le sac. Elle ne s'applique pas à la taille du logo, à sa rotation, à la couleur, aux dimensions du sac ni à une quelconque déformation du motif.
Un visuel numérique est fourni afin de confirmer le motif et l'aspect d'ensemble. La couleur d'impression est fondée sur un code couleur convenu séparément dans la commande ou sur un échantillon physique approuvé lorsqu'il en existe un. Une image à l'écran ne constitue pas un échantillon physique de couleur.
Une commande personnalisée confirmée et payée ne peut pas être annulée unilatéralement au motif que le client change d'avis. Les marchandises fabriquées d'après le motif du client ou autrement personnalisées ne font pas l'objet d'un retour ordinaire pour changement d'avis.
Cela ne limite pas les droits du client lorsque les marchandises sont défectueuses, perdues ou lorsque la commande n'est pas exécutée pour une autre raison.
Un consommateur dans l'Union européenne dispose normalement de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance. Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou manifestement personnalisés, ce qui inclut les sacs imprimés avec le motif propre du client.
Lorsqu'un consommateur commande un produit de stock non imprimé et sans personnalisation, le droit de rétractation ordinaire s'applique. Un produit ne devient pas une commande personnalisée du seul fait qu'une commande a été acceptée ou payée.
Les droits légaux du consommateur en cas de biens défectueux, y compris le délai de garantie légale, ne sont pas affectés par les présentes conditions.
Les clients professionnels sont invités à contrôler les marchandises à la réception et à signaler les défauts apparents, un produit erroné ou une quantité manquante dans les 14 jours calendaires suivant la réception. Les défauts cachés doivent être signalés dans un délai raisonnable après leur découverte.
Les dommages survenus pendant le transport doivent être signalés dès que possible. Les droits légaux et les délais dont disposent les consommateurs ne sont pas raccourcis par la présente clause.
Lors du signalement, veuillez indiquer le numéro de commande, une description du défaut, la quantité concernée et, si possible, des photographies.
Lorsqu'un défaut relève de notre responsabilité, nous privilégions en premier lieu le remplacement des marchandises concernées ou leur réimpression à nos frais. Si un envoi entier est perdu, nous organisons un nouvel envoi ou remboursons l'intégralité du montant payé pour cette commande.
Lorsque le remplacement n'est pas possible ou ne permettrait pas raisonnablement de résoudre la situation, une réduction de prix appropriée ou un remboursement est appliqué à la place. Les frais d'expédition nécessaires d'un retour justifié sont supportés par Dispak OÜ. Les remboursements sont effectués sans retard indu.
Un défaut causé par notre partenaire de production ou par un transporteur choisi par nous ne devient pas la responsabilité du client, et le client n'a pas à attendre que nous soyons indemnisés par le transporteur. Les recours dont disposent les consommateurs en vertu de la loi applicable demeurent pleinement ouverts.
Le client peut fournir à Dispak OÜ des logos, des marques, des visuels, des photographies, des textes, des motifs, des polices de caractères ou d'autres matériels aux fins de l'établissement de devis, d'épreuves ou de produits fabriqués.
Le client conserve tous les droits qu'il détient sur ces matériels.
En transmettant des matériels, le client confirme qu'il détient les droits correspondants ou qu'il a obtenu toutes les autorisations raisonnablement nécessaires pour reproduire et utiliser ces matériels pour les produits demandés.
Le client autorise Dispak OÜ et les partenaires de production auxquels Dispak OÜ fait appel à utiliser, reproduire, transmettre ces matériels et à y apporter les adaptations techniquement nécessaires, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :
Dispak OÜ n'acquiert pas la propriété des droits de propriété intellectuelle du client du seul fait de la réception ou du traitement des matériels.
Il appartient au client de veiller à ce que les matériels qu'il fournit ne portent pas illicitement atteinte au droit d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de tiers.
Dispak OÜ peut refuser ou suspendre la production lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que le matériel fourni est illicite ou porte manifestement atteinte aux droits de tiers.
Dispak OÜ n'utilisera pas les visuels, les logos ou les produits finis du client à des fins publicitaires, de portfolio ou d'étude de cas sans avoir obtenu l'autorisation appropriée du client.
Un empêchement imprévisible et inévitable échappant au contrôle raisonnable d'une partie est apprécié conformément à la loi applicable. La partie concernée en informe l'autre partie dès que possible, prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets et fournit une nouvelle estimation pour l'exécution.
Les présentes conditions et tout contrat conclu sur leur fondement sont régis par le droit estonien. Les parties cherchent d'abord à résoudre tout litige par la négociation. Le consommateur ne perd pas la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables, ni le droit de saisir une juridiction ou un organe de règlement des litiges compétent.
Les questions relatives aux présentes conditions ainsi que toutes les réclamations sont traitées via les coordonnées publiées sur ce site web. La version des présentes conditions applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la commande.